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11 839 résultats pour « article 706 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de condamner le FONDS ABSUS à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter

Source officielle

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TCOM

Référés - audience publique

69e1ff40cdc6046d478dad32

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du CPC * les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117600cdc6046d47aa68c3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : La SARLU ROTISSERIE MAISON DIANE sollicite la condamnation de la SASU NOBEL à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc833cdc6046d4759456b

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

La société GROUPE TAC a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Sa demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aa9ecdc6046d47a4c844

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile et de 31,80 € de frais de Greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19801dcdc6046d475c429e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société HIPAY a donc engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement de ses créances, au principal et par provision, ainsi que la condamnation à l'article 700 et aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

-5 du Code civil, Vu les articles 668 et 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, À titre principal : PRONONCER la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

700 du code de procédure civil ; Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b609bcdc6046d471d1ddd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.441-9 et D.441-5 du Code de Commerce, 160 Euros au total (4×40); S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e734cdc6046d47f447d5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société LINK qui succombe sera condamnée à payer aux sociétés BG PROPRETE et GAN ASSURANCES une somme globale de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69f1ab48cdc6046d47ef3ab8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

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TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits [X] a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

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TCOM

Chambre 02

6a0c8907cdc6046d4733a247

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

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