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AND · OR · NOT · "…"Chambre 1 : Procédures collectives
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21 janvier 2025
21 janvier 2025
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
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