700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de la SARL LANA ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

Ces éléments justifient l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, rendant nécessaire la désignation d'un expert judiciaire.

[X] [T] aux fins comme il est dit en cet acte de : Voir Condamner M.

700 du code de procédure civile.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

CONSULTATION DES CREANCIERS Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 alinéa 4 du Code de commerce, il n'a été procédé à aucune consultation des créanciers sur le projet de plan.

L.641-10 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

des biens figurant dans l'inventaire, dans les conditions visées à l'article L644-2 du code de commerce ; Dit qu'à l'issue de cette période de quatre mois, il sera procédé à la vente aux enchères des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1188 Procédure 2023RJ0045 LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS GO SPORT FRANCE, [Adresse 1] Date

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.