AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
16 avril 2025
En conséquence, nous dirons qu'il convient de faire droit, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, à la mesure d'expertise sollicitée, susceptible d'apporter les éléments techniques
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CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 21 octobre 2025.
Source officielle