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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b2b8cdc6046d47d4907b
6 janvier 2025
L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN DATE DU 06/01/2025 PERMETTRA DE LEVER TOUTES DIFFICULTES ; QUE DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
69b7c813cdc6046d47d6537e
19 janvier 2026
L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
6a117a46cdc6046d47aaafcd
18 mai 2026
RG 2026 000788 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD
Chambre 2-4
69d4829bcdc6046d475d4ccf
3 juillet 2025
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [C] [E], mandataire judiciaire, présente.
Trib. de Commerce
69b07d3ecdc6046d473178f5
2 juillet 2025
Par requête déposée au Greffe le 22/05/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Chambre 04
69f27191cdc6046d47033e7f
29 janvier 2025
de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JODIEPARIS.
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69b75bb0cdc6046d47ceaa80
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS REVIATECH Composition du Tribunal lors
contentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
) SAS TB INVEST [Adresse 1] comparant par Me Luc GIRARD [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU DPM SUD [Adresse 3] Représenté par Me [W] [Z] [Adresse 4] Non comparant SELARL [Y] QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
69a1afa4cdc6046d47eef222
En date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de CANNES a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la société DPM SUD.
69bca1e7cdc6046d47453d2f
La société DB HOTEL LE ROMANESQUE a conclu une convention de prestation de services et d'assistance administrative et financière avec la société DPM SUD le 1 er février 2020, pour une durée d'un an avec
Chambre Procédures Collectives 2
69e57cf3cdc6046d47d920e3
15 janvier 2025
du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
2 ème chambre
69d22f81cdc6046d472fa034
14 janvier 2025
* le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire. * le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Procédures Collectives
69db9b10cdc6046d47fae5d0
7 avril 2025
une visibilité sur l'activité [R] sollicite la liquidation judiciaire ; ATTENDU que le représentant du ministère public demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire ou à défaut la
CHAMBRE DU CONSEIL
69fef5b9cdc6046d47223b53
5 mai 2026
frais privilégiés de liquidation judiciaire.
69d9ee52cdc6046d47da7baa
3 janvier 2025
En effet, la société PS DIFFUSION est la société mère de la société PG DIFFUSION, dont la liquidation judiciaire a été prononcée ce jour par le tribunal de céans.
Chambre 8
69bd5a92cdc6046d47560e73
16 octobre 2025
Prononce la liquidation judiciaire de la SASU MENTONNAISE D'EXPERTISES [Adresse 3] [Localité 2] Désigne M. [M] [H] en qualité de Juge Commissaire.
69b23129cdc6046d475c1d31
7 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL
69c761ddcdc6046d47413afa
15 octobre 2025
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641
Chambre Procédures Collectives 3
69e58b09cdc6046d47da0061
22 janvier 2025
VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
69e0cd18cdc6046d47717c97
4 avril 2025
; Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL [M] [D] Contrôle, prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés commerciales, activité de gestion, assistance administrative [Adresse 2] Inscrit
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