au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice; Le débiteur appelé; Vu l'avis du juge-commissaire ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société TUNAY,

Avoir n°AV00000011 du 20 février 2023 52. Décompte au 31 janvier 2024 53. Facture FA00000566 du 28 février 2023 54. Facture FA00000567 du 28 février 2023 55.

2025 ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

l'avis du ministère public.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

[Q], était assuré auprès de la société GMF. La S.C.I.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

du juge-commissaire, Monsieur [F] [P], présent à l'audience et ayant donné avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, ne s'opposant

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire

Maître [X] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; Un avis de dépôt de greffe a été effectué (Art.

PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 09/04/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Madame la Juge-Commissaire, a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement en audience.

le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 3], a fait donner assignation à : * La SAS [C], immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 539 676 643, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse

par Maître Dimitri DIMITROV et Me OLSZEWSKI Philip Avocats ET : MADIC ITALIA S.p.A., dont le siège social est [Adresse 2], ITALIE Partie défenderesse : comparant par Me DESCOURS Benoit Avocat.

un avis favorable au plan de redressement par voie de continuation proposé qui n'a reçu aucun avis défavorable, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Aucune des interventions n'a permis d'assurer le bon fonctionnement de l'installation.

En l'espèce, la preuve d'un tel vice caché est rapportée par l'expertise amiable contradictoire du 22 octobre 2021, dont le procès-verbal conclut à l'existence d'un défaut de conception du châssis dont

[F] est prévu en le nommant co-gérant ; Que l'expert-comptable devrait transmettre prochainement les soldes intermédiaires de gestion et un prévisionnel ; Que la trésorerie de la Société est assurée