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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82b0ccdc6046d477a89d4
7 avril 2025
dans le cadre de cette procédure collective.
69a8317acdc6046d477b4aec
10 avril 2025
69a88e63cdc6046d4785d072
2 octobre 2025
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
9 avril 2026
Trib. de Commerce
69e74656cdc6046d47ff1c1c
15 avril 2026
cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée, Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne
Ouvertures - chambre du conseil
69b62e65cdc6046d47b75559
14 avril 2025
en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [H] [Adresse 2], DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise
69b65750cdc6046d47ba6aa4
7 juillet 2025
par Maître [F] [Q] [Adresse 2], DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : la SELARL AJC représentée par Me [X] [Y] [Adresse 2], lequel aura pour mission : * d'assister la Sas NEL pour tous
69ba62adcdc6046d47108021
15 janvier 2026
L'administrateur judiciaire souligne qu'il a déjà eu plusieurs marques d'intérêts et propositions ; que leur éventuelle mise en œuvre ne semble pouvoir s'envisager que dans le de cadre d'une procédure
69c21bdbcdc6046d47bb1d48
15 juillet 2025
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Le représentant des salariés, désigné en vue de l'audience par les salariés, est présent et a été entendu en qualité de sachant dans le cadre de l'examen de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne
PROCEDURE COLLECTIVE
69e3501ccdc6046d47ab9e04
13 avril 2026
Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. [G] [I] et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M.
69b404bacdc6046d4787976f
22 janvier 2025
un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ; En conséquence, Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire
69b4067bcdc6046d4787b954
69b05473cdc6046d472d6ff7
9 juillet 2025
de justifier des capacités de la société à poursuivre son activité, qu'à ce jour la société ne dispose pas d'une capacité financière suffisante pour faire face au remboursement de son passif dans le cadre
69b05493cdc6046d472d71e5
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
du client mais également dans les cadres réservés à la signature du contrat.
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
[C] [H] ; Par ce jugement, ont été désignés : M.
SALON D'HONNEUR
69d8b643cdc6046d47bed65e
7 avril 2026
majeure, de leur obligation d'information et de loyauté : * Venir la SAS TOYOTA FRANCE entendre ordonner la commune exécution à son encontre de l'ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2025 ayant désigné
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