Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

pénale et non une clause de dédit.

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pénale et non une clause de dédit.

Suite à plusieurs commandes de pièces de la part de la société [N] MECA AUTO, la société DISTRI CASH ACCESSOIRES a établi 3 factures pour un montant total de 20 567,01 €: * une facture n°402425220 d'un

de la société C2 INVEST PRO SARL, et enfreint la clause contractuelle de non-concurrence.

Elle déclare la clause pénale inopposable en application de l'article 1103 du code civil.

Le 6 juillet 2022, à la suite d'échange entre les 2 entités, la société CONICIO a émis une nouvelle proposition financière pour la suite de sa mission : * Etudes de développement mécanique et électronique

Le demandeur ajoute que la clause de résiliation anticipée peut être considérée comme une clause pénale, mais conteste son caractère excessif.

Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations

L'article 1194 du code civil dispose : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. ».

créance, elle faisait délivrer le 22 mai 2023, à la société GGM, une assignation devant le Tribunal de céans aux fins de condamnation à lui régler la somme principale de 13 626,36 € se décomposant comme suit

de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif ; * Condamner la société KS à payer à la société INITIAL la somme de 1.628,27€ au titre de la clause

les parties qui n'est pas acceptable et qui en affecte la validité au sens de l'article 1171 du code civil relatif aux clauses non négociables dans un contrat d'adhésion ; cette clause litigieuse doit

€ au titre des loyers échus impayés, * 5 565€ au titre des loyers à échoir, * 556,50€ au titre de la clause pénale, * 131,32€ pour frais de recouvrement Le 6 mai 2024, l'ordonnance a été signifiée

) 750,56€ clause pénale (10 %) 212,08 € Pour le contrat n°007958 : 12 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 676,80€ déchéance du terme (2 loyers mensuels) 69,90€ clause pénale (10 %

: * 7 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance) 753,06 € * Déchéance du terme (30 loyers mensuels) 2.579,40 € Clause némela (10 %) * Clause pénale (10 %) 333,25 € MOTIFS Le tribunal rappelle

RICHEMONT-DELVISO) C / Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA Société de droit suisse [Adresse 5] SUISSE (Maître Fabrice LEMARIE, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.