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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a1d6cdc6046d47ab2c82
5 janvier 2026
Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Adresse 2], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 881 105 514, [Adresse 3], prise en la personne
Trib. de Commerce
69a1f4cccdc6046d47f6b835
14 avril 2025
habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours en vue de la comparution en chambre du conseil.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dbd7cdc6046d477343a0
13 janvier 2025
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre
69a7dc8ccdc6046d47735298
27 janvier 2025
69a7e500cdc6046d47743ef4
16 janvier 2025
Le dirigeant a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
69a82b0ccdc6046d477a89d4
7 avril 2025
de Me [H] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution
69a8317acdc6046d477b4aec
10 avril 2025
du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 25/03/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbeb47cdc6046d4733b509
8 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur.
69c20bb7cdc6046d47b9606a
3 juillet 2025
aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 06/05/2025 la date de la
69c21842cdc6046d47ba37e7
15 juillet 2025
, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 05/06/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au
69c21bdbcdc6046d47bb1d48
MERCREDI
69c37d0ecdc6046d47db63f2
28 janvier 2026
de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société KB MOTORS SASU ne se présente pas ni personne
69f082cecdc6046d47d1fa19
15 avril 2026
de gardiennage destinées à assurer la sécurité des chantiers, nommé [N] [L] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé
69a54360cdc6046d47398734
7 octobre 2025
JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F601 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [X], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne
69a7de2bcdc6046d47736bb1
suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période de la période.
69a7de46cdc6046d47736d48
23 janvier 2025
d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil
69a7de61cdc6046d47736eb4
69a7df09cdc6046d4773791d
suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période la période d'observation.
69a8810ecdc6046d4784f0f8
22 janvier 2026
Par jugement en date du 10/07/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 18/11/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de
69c05f67cdc6046d479504ee
8 juillet 2025
JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F4 11 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me F [Adresse 1] [Localité 1] [Y] [O], Représentant (s) : En personne
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