Elle souligne que ce jugement a été rendu non contradictoirement, qu'il porte sur des factures relatives à des produits déclarés non conformes par la DGCCRF et ayant fait l'objet d'une injonction de rappel

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité

soit réputée non écrite.

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Abdelhak BOUZERDA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre

Le 20 décembre 2023, la société [O] CONSTRUCTION a fait assigner la société FUTUR DIGITAL devant le tribunal de commerce de Marseille, en demandant : * De juger réputées non écrites les clauses 14.4,

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Sur ce, Les

Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.

défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - Objet du litige Au moment des faits, la société EMISO exploite un fonds de commerce de restauration sous le nom « [Etablissement 1]

non écrite, étant donné qu'elle ne fait que limiter la responsabilité, et ne l'exclut pas

502321433, [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [U], [Z], [Adresse 4] * La SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MOONDA, [Adresse 5], [Localité 2] DÉFENDEUR - non

non écrite.

Elle détaille sa demande de paiement comme suit : Valeur du matériel non restitué 6.039,04 € Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la

Par conséquent, la clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de LORIENT est réputée non écrite.

ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance

Ils affirment que cette clause ne respecte pas les conditions cumulatives prévues à l'article L.341-2 du Code de commerce et doit donc être réputée non écrite.

de location-gérance est réputée non- écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des pactes d'associés est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que les clauses de valorisation

[Q] [E] [W] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Philippe MARIN M.

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant