Ledit chèque a été représenté le 18/07/2025, lequel était toujours non provisionné.

Copie exécutoire : CHEVALLIER-MERIC Marine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Par conclusions développées à la barre, les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS demandent au tribunal de : Vu les articles L. 225-38, L. 225-40, L. 225-42 du code

Sur la contestation des différentes facturations dont fait état dans ses conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a

[R] [W], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS FLASH CAR [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 902519651 - 2021 B 5166 Représentant légal : Hicham AMSGUINE Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SAS [Z] [J] reprend, dans ses dernières conclusions, les demandes figurant dans son assignation.

La société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X] ne se présentent pas, leur non comparution sera constatée.

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

REJETER en conséquence les demandes des sociétés IMPLENIA FRANCE et IMPLENIA SCHWEIZ et DEBOUTER ces dernières de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

En l'absence de règlement à la date indiquée, la société ACTIV LEAD SARL adressait plusieurs relances par courriel, indiquant en dernier recours vouloir engager une procédure en cas de non-paiement.

Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

Par ses dernières conclusions en demande déposées à l'audience de mise en état du 20 janvier 2026, M.

Elle précise avoir mis la SCCV [Localité 2] en demeure d'avoir à payer la somme de 56.209,88 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024 - non retirée par elle - puis par mail

Le 30 avril 2024, la société EASYSCULPT, par lettre recommandée avec avis de réception, a acté la résiliation anticipée du contrat au motif d'une augmentation non expliquée de la redevance de la société

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le 14 janvier 2025, la société MAJULAH a réglé la somme complémentaire de 57.756 €, le solde de 30.000 € ayant été bloqué sur un compte au nom de la société MAJULAH.

comparants et non représentés, D'AUTRE PART ; EN PRESENCE DE : Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 4], LES FAITS : La SAS FR CONSTRUCTYION a

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

[M] [A] DEFENDEUR SAS A.N.C ACCESS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 879143261 - 2019 B 5889 Représentant légal : Abdelhalim TEBANE Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

fins et conclusions de [J] * PRONONCER LA NULLITE du contrat [J] [Z] [Y] En conséquence, * CONDAMNER [J] à restituer à [Z] [Y] les sommes indument prélevées depuis mai 2021 * CONDAMNER [J] à verser