Par conséquent, il convient de déclarer le Tribunal de Céans territorialement compétent, justifiées par les pièces produites.

; Ordonne la transmission sans délai par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente d'une copie de la présente décision ainsi que de l'ensemble des pièces

Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Par la suite, la société ETS [V] [U] a interjeté appel de cette décision mais la cour d'appel de Murcie a confirmé la décision.

CONDAMNER la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT aux entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la compétence territoriale.

Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 20 Juin 2025, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignations en date des 2 octobre

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

BATIMENT, assurée auprès des sociétés MMA IARD, titulaire du lot « gros œuvre », ayant réalisé les travaux d'infrastructures et superstructures, * la société Sodeba-Ginko, assurée auprès de la société

, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l'article 1 514-1 alinéa 3 qui mentionne :

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

Localité 3] : 933 320 152 Non Comparant, Non Représenté, Président : Brigitte CAUMONT Greffier lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE: publiquement le 13 octobre 2025 par mise à disposition de la décision

liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LORMAC INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 1] 978 603 934 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

relever des dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce, * Plus généralement, le matériel, l'outillage et les installations techniques, la documentation professionnelle, informatique et autres

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. GUERRINI Alain Francis, Assesseurs.

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. ».

le tribunal se déclarera donc compétent.

[Adresse 3] * La somme de 4 476,31 euros avancée par le CGEA-AGS est payable comptant dès l'arrêté du plan.

Que l'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales espagnoles a une nouvelle foi confirmée que la société BATI JUNE SL réalisait en majeur partie son activité auprès de clients