2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 394 479 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001933 Ainsi composé lors des débats

[F] [C] muni d'un pouvoir spécial, a comparu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 819 108 077 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000465 Ainsi composé lors des débats

2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 911 650 992 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006479 Ainsi composé lors des débats

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Par acte extrajudiciaire en date du 10 juin 2025, Maître [V] [R] ès qualités a assigné Madame [E] [U] devant le tribunal de céans aux fins de voir prononcer sa condamnation en responsabilité pour insuffisance

Désigne la SELAS VERMUE (Me Stéphane VERMUE) – [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister la société débitrice

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la Selarl [L], ès-qualités, a attrait devant ce tribunal en comblement d'insuffisance d'actif et en sanction personnelle M.

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office les fins de nonrecevoir tirées du défaut de droit d'agir, telles que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription

[X] [V], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL [E] [Z] [R] représentée par Me [D] [R], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [W], en qualité de mandataire

Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.

DÉSIGNE la SELARL BCM en la personne de Me [L] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 5 novembre 2024 : l'affaire a été débattue

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 24 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Madame Marie BIDAN, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,