; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ces désistements sont parfaits, de constater l'extinction de la présente instance

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 395 du même code, ce désistement doit, pour être parfait, être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

Attendu que la SARL MAX P P P (TEAM SHOOT) déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement

de la SOCIETE GENERALI IARD et conclut en ce sens, En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La SAS JOLDA indique se désister de la présente instance et de son action. La SCCV LES TERRASSES DE ROCQUENCOURT n'a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.

La SAS XPFIBRE.CVN accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

[C] [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

d'instance et d'action au titre de la présente procédure ; Donner acte à la SNC Vélizy [V], la SAS Spring Vélizy et la SAS [Adresse 3] de ce qu'elles acquiescent et acceptent le désistement d'instance

entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

A cette audience, La société WILL DISTRIBUTION SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003004 Demandeur (s) : de la société NATURA'PRO

de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense

de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de desistement d'instance du 20 0/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 20 25 003906 Demandeur (s) : EXP'EAU VAL [Adresse

Par courrier en date du 16 février 2026, la société THEBES ENERGIE SARL accepte le désistement. La société THEBES ENERGIE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

MOYENS DES PARTIES Par conclusions de désistement du 3 juillet 2025, la SARL [D], représentée par Maître [X] [U], sollicite du Tribunal de : « Donner acte au requérant de son désistement d'instance et