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2 676 résultats pour « date d'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd8acbcdc6046d472520cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 28 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LOG'IN CONSEIL [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dac90fcdc6046d47ece760

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dace98cdc6046d47ed54ca

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad134cdc6046d47ed8639

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daee0dcdc6046d47ef576f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf45fcdc6046d47efbade

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db0a8fcdc6046d47f118e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1409cdc6046d47f1ae57

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1aa5cdc6046d47f283cc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db2c84cdc6046d47f3ba85

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 7 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70c6fcdc6046d47fa7c76

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement en date du 24/07/2023 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Q] [G] [O] [Adresse 3] Pontigny.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'un contentieuxc/CAP VITAL SANTE est en cours

69e710edcdc6046d47fac54e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement en date du 20/07/2020 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Sàrl MEDI@ PUB [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

.

69d0e2f3cdc6046d47154d80

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

redressement judiciaire de la SARL [W] [M] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 1 octobre 2024 date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e6b4cdc6046d47158e3a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date

Source officielle
TCOM

.

69c93458cdc6046d47674f06

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

avec désignation d'un administrateur judiciaire aux fins de l'assister dans ses démarches ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'un redressement judiciaire assorti d'une date

Source officielle
TCOM

.

69b77deecdc6046d47d0ccf7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'un redressement juciaire assorti d'une date de cessation des paiements fixée

Source officielle
TCOM

.

69b77fa1cdc6046d47d0e834

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de paiement de clients ; Attendu que le Ministère Public constate un état de cessation des paiements certain et sollicite dans ces conditions l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie d'une date

Source officielle
TCOM

.

69b78420cdc6046d47d13027

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[N] assorti d'une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.

Source officielle
TCOM

.

69b7889fcdc6046d47d1786a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

II ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal la liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements au maximal légalement admissible soit au 2 Janvier 2024 ;

Source officielle
TCOM

.

69b78a99cdc6046d47d197e3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

opportune l'ouverture d'une procédure collective à l'enconte de la SAS [P] [I] ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une date

Source officielle

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