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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd8acbcdc6046d472520cb
20 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 28 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LOG'IN CONSEIL [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur
CHAMBRE DU CONSEIL
69dac90fcdc6046d47ece760
1 juillet 2025
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration
69dace98cdc6046d47ed54ca
69dad134cdc6046d47ed8639
69daee0dcdc6046d47ef576f
28 octobre 2025
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration
69daf45fcdc6046d47efbade
69db0a8fcdc6046d47f118e7
6 janvier 2026
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration
69db1409cdc6046d47f1ae57
20 janvier 2026
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration
69db1aa5cdc6046d47f283cc
69db2c84cdc6046d47f3ba85
7 avril 2026
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 7 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration
69e70c6fcdc6046d47fa7c76
7 juillet 2025
Par jugement en date du 24/07/2023 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Q] [G] [O] [Adresse 3] Pontigny.
Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'un contentieuxc/CAP VITAL SANTE est en cours
69e710edcdc6046d47fac54e
Par jugement en date du 20/07/2020 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Sàrl MEDI@ PUB [Adresse 1].
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69d0e2f3cdc6046d47154d80
1 avril 2026
redressement judiciaire de la SARL [W] [M] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 1 octobre 2024 date
69d0e6b4cdc6046d47158e3a
2 avril 2026
Juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date
69c93458cdc6046d47674f06
14 janvier 2026
avec désignation d'un administrateur judiciaire aux fins de l'assister dans ses démarches ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'un redressement judiciaire assorti d'une date
69b77deecdc6046d47d0ccf7
9 avril 2025
[C] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'un redressement juciaire assorti d'une date de cessation des paiements fixée
69b77fa1cdc6046d47d0e834
2 avril 2025
de paiement de clients ; Attendu que le Ministère Public constate un état de cessation des paiements certain et sollicite dans ces conditions l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie d'une date
69b78420cdc6046d47d13027
[N] assorti d'une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.
69b7889fcdc6046d47d1786a
2 juillet 2025
II ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal la liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements au maximal légalement admissible soit au 2 Janvier 2024 ;
69b78a99cdc6046d47d197e3
opportune l'ouverture d'une procédure collective à l'enconte de la SAS [P] [I] ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une date
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