AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce71cdc6046d47f2267d
21 avril 2026
21 avril 2026
Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 616,44 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 28 février 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit
Source officiellePage 22 sur 1307
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce90cdc6046d47f228fd
21 avril 2026
21 avril 2026
Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.055,74 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 30 octobre 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit
Source officielle