de procédure civile ; que le défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation d'intervenir à l'instance et que le demandeur ne l'a pas sollicitée pour intervenir

aux parties de déterminer l'objet de leurs prétentions et d'en rapporter la preuve, et qu'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l'énoncé et la démonstration de leurs demandes

[C], [E] [X] d'avoir à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal a fait droit à la demande de ne plus faire application de la procédure

Un litige est né quant à la responsabilité du désordre, amenant la SARL LA CH'TITE [Localité 1] à demander une expertise judiciaire.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

La demande du demandeur tend : * à la constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur

En date du 28/11/2024, Me [E] [Y] a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code

CONSTATER que la demande de provision de la société CORDIBAT se heurte à une contestation sérieuse ; Par conséquent ; DEBOUTER la société CORDIBAT de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre

ses fins, conclusions et demandes, * Condamner ROX à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner ROX aux entiers dépens.

La demande de SAS PREMIUM TRADING tend à voir : Dire que la société PREMIUM TRADING est recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une provision

Sur la capitalisation des intérêts : La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343

Moyens du demandeur Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation