Elle souligne que les dettes personnelles indiquées dans la déclaration de cessation des paiements sont en réalité des dettes professionnelles.

a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire fait état des éléments suivants : Maître [F] [M] déclare avoir été destinataire d'une attestation d'absence de nouvelles dettes

000 euros dont plus de la moitié correspond à une créance bancaire à échoir, créance dont le dirigeant est caution, Elle en termine en indiquant ne pas avoir réceptionné l'attestation d'absence de dette

Par ailleurs, il indique que le montant du passif déclaré est de 251 588,27 € constitué principalement de prêts souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE, d'une dette URSSAF, et enfin d'une dette fournisseur

[J] [B], [Q], [Z] a déclaré : * Ne pas avoir de dette professionnelle. * Avoir des dettes personnelles auxquelles il ne peut faire face.

comparu à l'audience du 14 avril 2026, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : Sur la situation professionnelle du débiteur : * Que le débiteur n'est redevable d'aucune dette

poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 72000 euros, que la trésorerie est positive et s'élève à 19000 euros, qu'aucune dette

Puis le dirigeant a connu des problèmes de santé entraînant une hospitalisation longue en 2021, s'est séparé de ses salariés, mais la charge de la dette reste trop lourde.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Localité 2] (2018 B 3801), * la société SCF SASU est redevable envers elle d'une somme de 22.940,00 euros, au titre principal de déclarations de TVA impayée pour la période du 2 ème trimestre 2025 ; la dette

Plus de la moitié du passif correspond à des dettes bancaires dont les principaux créanciers sont : * la BPACA : 183 686,54 € dont 182 271,86 € à échoir * la SOCIETE GENERALE : 173 113,35 € dont 142

Attendu que la société BMC BARDAGE soutient que le montant réclamé par la société SODIMATER est incertain, puisque les grands livres comptables des deux sociétés en date du 22 mai 2025 indique une dette

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette bancaire est due depuis plus de dix huit mois, qu'en conséquence

[D] [O], juge commissaire, indique que la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion

passif, en cours de vérification, se chiffre à 81000 euros, que le prévisionnel est assez pessimiste, que les résultats de la période d'observation n'ont pas été remis ni les comptes 2025, qu'aucune dette

estime obtenir une issue favorable, il a toutefois précisé, lors d'un entretien du 21/01/2026, vouloir désormais présenter un plan de continuation, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes

éléments suivants : L'entreprise à date 2 salariés et les salaires sont payés 2 démissions sont intervenues pendant la période d'observation La trésorerie à date est de 6.000 € La société ne crée pas de dettes

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

[N] [F], juge commissaire, indique que le passif s'élève à 13 000 Euros et que madame [M] [G] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette bancaire et celle due au comptable ne sont pas réglées depuis