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9 212 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d66079cdc6046d4785e556

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle souligne que les dettes personnelles indiquées dans la déclaration de cessation des paiements sont en réalité des dettes professionnelles.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3699bcdc6046d47151e31

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire fait état des éléments suivants : Maître [F] [M] déclare avoir été destinataire d'une attestation d'absence de nouvelles dettes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39aeecdc6046d4718a35c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

000 euros dont plus de la moitié correspond à une créance bancaire à échoir, créance dont le dirigeant est caution, Elle en termine en indiquant ne pas avoir réceptionné l'attestation d'absence de dette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f7aecdc6046d4778823c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, il indique que le montant du passif déclaré est de 251 588,27 € constitué principalement de prêts souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE, d'une dette URSSAF, et enfin d'une dette fournisseur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ecccdc6046d47c9068e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J] [B], [Q], [Z] a déclaré : * Ne pas avoir de dette professionnelle. * Avoir des dettes personnelles auxquelles il ne peut faire face.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88397cdc6046d471c2c69

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

comparu à l'audience du 14 avril 2026, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : Sur la situation professionnelle du débiteur : * Que le débiteur n'est redevable d'aucune dette

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a956cdc6046d47a4ae1a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 72000 euros, que la trésorerie est positive et s'élève à 19000 euros, qu'aucune dette

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Puis le dirigeant a connu des problèmes de santé entraînant une hospitalisation longue en 2021, s'est séparé de ses salariés, mais la charge de la dette reste trop lourde.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3ab7cdc6046d47cb2602

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b6ecdc6046d47e7dc14

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Localité 2] (2018 B 3801), * la société SCF SASU est redevable envers elle d'une somme de 22.940,00 euros, au titre principal de déclarations de TVA impayée pour la période du 2 ème trimestre 2025 ; la dette

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Plus de la moitié du passif correspond à des dettes bancaires dont les principaux créanciers sont : * la BPACA : 183 686,54 € dont 182 271,86 € à échoir * la SOCIETE GENERALE : 173 113,35 € dont 142

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que la société BMC BARDAGE soutient que le montant réclamé par la société SODIMATER est incertain, puisque les grands livres comptables des deux sociétés en date du 22 mai 2025 indique une dette

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ef6d91cdc6046d47b811f1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette bancaire est due depuis plus de dix huit mois, qu'en conséquence

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [O], juge commissaire, indique que la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bc9cdc6046d47d16a6d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

passif, en cours de vérification, se chiffre à 81000 euros, que le prévisionnel est assez pessimiste, que les résultats de la période d'observation n'ont pas été remis ni les comptes 2025, qu'aucune dette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab46cdc6046d47d5c898

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

estime obtenir une issue favorable, il a toutefois précisé, lors d'un entretien du 21/01/2026, vouloir désormais présenter un plan de continuation, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e345eecdc6046d47aaf329

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

éléments suivants : L'entreprise à date 2 salariés et les salaires sont payés 2 démissions sont intervenues pendant la période d'observation La trésorerie à date est de 6.000 € La société ne crée pas de dettes

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884c6cdc6046d471c442a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] [F], juge commissaire, indique que le passif s'élève à 13 000 Euros et que madame [M] [G] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d68cdc6046d471e6bce

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette bancaire et celle due au comptable ne sont pas réglées depuis

Source officielle