[Adresse 2] à [Localité 1] et qui employait une dizaine de salariés, Que lors de l'audience du 29 octobre 2025 le dirigeant avait précisé que la faisabilité d'un plan de sauvegarde de la société DK INVEST

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société ACD ACCOUNTING aux entiers dépens.

[L] n'étant toujours pas déclaré comme dirigeant de la société. A ce jour il est seulement dirigeant de fait.

de [A] sous le n° RCS [A] B 820 452 852, [I] [A] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée, Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société

est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Qu'en effet, le dirigeant de la société ne s'est pas présenté à l'audience, ni personne pour lui.

La société a noué des relations commerciales avec de deux nouveaux clients (magasins de meubles).

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : La carence du dirigeant de la société SAS KLT est totale et ne permet pas l'organisation

Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 20/12/2006 et son siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [Y] [Z], , Administrateur, la SELARL MMJ en la personne de Me [C] [Q] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations Le dirigeant

Les pertes cumulées ont donc conduit le dirigeant de la société PS à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie

[T] [O], le tribunal a été informé par celuici, qu'il a 37 ans, il est pacsé, père de 2 enfants Il est également dirigeant de 4 sociétés qui emploie des salariés.

HARAND Jugement rendu par remise au greffe le 21.10.2025 Suivant acte en date du 02.04.2025, l'Urssaf de Bretagne a assigné la société SARL CÔTE & SAVEURS aux fins de voir constater son état de cessation

plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl [C], mission conduite par Maître [O] [E] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [U] [S], dirigeant

Le Tribunal observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU verse aux débats : Deux contrats de location du matériel de la société PREFILOC CAPITAL SASU dûment remplis et signés par le dirigeant de la société

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

MOTIFS Attendu que malgré les efforts réalisés par la société TERATONICS pendant la période d'observation, la commercialisation de sa solution auprès d'industriel n'apparaît pas suffisante pour lui permettre

Monsieur [L] a été associé dirigeant de la société AV2M INVESTISSEMENT dénommée à ce jour AV2M RECYCLAGE (ci-après AV2M).

* Dès le mois de mai 2021, la société LE QUAI a cessé de régler régulièrement ses cotisations auprès de l'URSSAF. Le passif social n'a dès lors cessé de s'aggraver.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que les éléments développés dans l'assignation du liquidateur judiciaire justifient que la demande de sanction à l'encontre du dirigeant de la société

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que compte tenu des fautes de gestion pouvant être reprochés au dirigeant de la société, Mme [Z] [J], le ministère public a été saisi avec une demande