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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a195e69cdc6046d4759143e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

durée de 84 mois.

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 22/05/2025 Débattue en l'audience publique du : 27/11/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 29/01/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba8bcdc6046d473b840f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il s'engage pendant toute la durée du plan : * à procéder à un apport de 16 K€ effectué au plus tard le jour de l'audience d'examen du projet le plan de continuation permettant de couvrir, en sus des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0441ecdc6046d47932a2b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * 4% la première année * 12 % par an les huit années suivantes.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle n'a pas non plus jugé nécessaire d'assigner la société [W] AN en paiement en 2023 alors qu'elle avait été radiée du RCS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0028cdc6046d47b99b74

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Tous les éléments d'actif y compris les parts sociales ne pourront être aliénés pendant toute la dure du plan sans l'autorisation du Tribunal, aux dispositions de l'article L. 626-14 et L. 631-19 du Code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71715cdc6046d47fb3156

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

redressement est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité de la société, maintenir l'emploi et désintéresser les créanciers de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Projet de plan de redressement Le projet de plan repose sur des hypothèses de croissance de chiffre d'affaires de l'ordre de 1,5% par an, une augmentation des coûts des matières premières et des autres

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94e43cdc6046d4730dc01

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

hors assurance, d'une durée de 12 mois à l'issue de laquelle Equipement Bâtiments Rénovation aura la faculté de rembourser les sommes dues sur une période additionnelle d'un, deux, trois quatre ou cinq

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd738acdc6046d4758294e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SARL AZUR SANTE PLUS exerce l'activité de service à la personne et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due au non-règlement de factures par le département et par les mandataires, ainsi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb556acdc6046d47273c49

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 01/04/2017, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b375dcdc6046d4716e660

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

boissons alcoolisées (bières et vins) traiteur et plats cuisines, nommé [T] [G] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6ed5ccdc6046d476a87fb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6faa8cdc6046d476b7ee4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbadcdc6046d476b8fed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er avril 2026 et confirme la liquidation judiciaire. Les salaires ne sont pas réglés depuis janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6726bcdc6046d4761a79c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67636cdc6046d4762095e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 30 décembre 2024 et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6797ecdc6046d47624dc8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Janvier 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f697c6cdc6046d4764614b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle

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