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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
durée de 84 mois.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 22/05/2025 Débattue en l'audience publique du : 27/11/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 29/01/2026.
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
Il s'engage pendant toute la durée du plan : * à procéder à un apport de 16 K€ effectué au plus tard le jour de l'audience d'examen du projet le plan de continuation permettant de couvrir, en sus des
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * 4% la première année * 12 % par an les huit années suivantes.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Elle n'a pas non plus jugé nécessaire d'assigner la société [W] AN en paiement en 2023 alors qu'elle avait été radiée du RCS.
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
Tous les éléments d'actif y compris les parts sociales ne pourront être aliénés pendant toute la dure du plan sans l'autorisation du Tribunal, aux dispositions de l'article L. 626-14 et L. 631-19 du Code
Procédures collectives
69e71715cdc6046d47fb3156
7 avril 2025
redressement est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité de la société, maintenir l'emploi et désintéresser les créanciers de l'entreprise.
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
Projet de plan de redressement Le projet de plan repose sur des hypothèses de croissance de chiffre d'affaires de l'ordre de 1,5% par an, une augmentation des coûts des matières premières et des autres
5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
hors assurance, d'une durée de 12 mois à l'issue de laquelle Equipement Bâtiments Rénovation aura la faculté de rembourser les sommes dues sur une période additionnelle d'un, deux, trois quatre ou cinq
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été
Chambre 7
69bd738acdc6046d4758294e
La SARL AZUR SANTE PLUS exerce l'activité de service à la personne et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due au non-règlement de factures par le département et par les mandataires, ainsi
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb556acdc6046d47273c49
8 avril 2025
Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 01/04/2017, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par
MERCREDI
6a0b375dcdc6046d4716e660
15 avril 2026
boissons alcoolisées (bières et vins) traiteur et plats cuisines, nommé [T] [G] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée
69f6ed5ccdc6046d476a87fb
22 avril 2026
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69f6faa8cdc6046d476b7ee4
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69f6fbadcdc6046d476b8fed
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er avril 2026 et confirme la liquidation judiciaire. Les salaires ne sont pas réglés depuis janvier 2026.
Chambre 04
69f6726bcdc6046d4761a79c
2 juillet 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69f67636cdc6046d4762095e
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 30 décembre 2024 et confirme la liquidation judiciaire.
69f6797ecdc6046d47624dc8
9 juillet 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Janvier 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69f697c6cdc6046d4764614b
15 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
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