Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le débiteur n'est venu qu'à une seule convocation du mandataire judiciaire, et il est depuis totalement

Par jugement en date du 16/02/2026 a prolongé exceptionnellement la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 18 mai 2026.

Le 12 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception, la, [Adresse 1] mettait en demeure la société PAIN ROYAL SARL de régulariser une situation débitrice pour un total de 6.780,42 €, se

Ce contrat, d'une durée de 12 mois non renouvelable, comprend une promesse de vente du fonds commercial, le preneur devant lever l'option au plus tard le 25 janvier 2025.

Maître [Y] [T] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

SARL SEL à lui payer les sommes suivantes, à titre de provision : * Factures impayées échues : 107 527,12 euros * Intérêts contractuels : 3 173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total

Pour la période due du 5 janvier 2023 au 30 septembre 2026 la somme due est de 2.141.790€ soit un total de 2.786.305,79€.

aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée

Le bon de commande a été signé via Docusign et prévoyait une prise d'effet des services à compter du 15 septembre 2023, et pour une durée déterminée de douze mois.

* le nantissement du fonds de commerce à hauteur de 400 000 € * la garantie subsidiaire de BPIFRANCE Financement à hauteur de 50% du montant total du prêt et accessoires.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée sur le fondement de l'article L.621-3 du code de commerce.

Par un jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prolongé à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de l'EURL SERENITE pour une durée égale à 6 mois soit

Par jugement en date du 04.11.2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

Inaliénabilité des fonds de commerce et des titres de la société pendant toute la durée du plan.

Code de Commerce. 2/ S'agissant de la créance superprivilégiée d'un montant de 20 080,16 € (après le retour définitif des créanciers), la société GROUPE [F] a procédé au règlement de 10% de la somme due

Soit un total de 2.680 EUR HT.

GARAGES AUTOS a souscrit le 26 avril 2021 un bon de commande N°Q-34132 pour diverses prestations mensuelles sur le site LE BONCOIN auprès de SCM LOCAL pour une durée de 12 mois, du 1 er mai 2021 au 30

pour la durée du plan de : 10 000 € Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal, et ils ne comprennent pas les débours

* 200,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires

* 900,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires