Par conclusions signifiées le 3 juin 2026, l'association VILLAGES VACANCES FAMILLES a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de LORIENT.

Ordonner l'exécution de la condamnation au paiement visée au point 5 dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; 8.

* Réserver les dépens; * Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir; * Rejeter toutes demandes contraires car infondées; Dans ses conclusions d'incompétence

Mme [I] [B] à payer à la société FLAC 34 la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, condamner Mme [B] aux entiers dépens, rappeler l'exécution

Sur l'incompétence de la juridiction saisie La société EXPERTISE CHOIX B soutient que l'assignation libellée devant le tribunal de commerce de Nancy est irrecevable au motif qu'à compter du 1er janvier

SUR CE, Sur l'exception de compétence territoriale soulevée en défense Nous rappellerons les dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

Nous rappellerons que conformément à l'article 514 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

SUR CE, Sur l'incompétence Nous relèverons que : * la SCI BOCA LA MOULINE a, dans son objet social, l'achat, la rénovation, la construction et la vente de tous biens immobiliers et que la SOCIETE CIVILE

Sur la demande d'exception à l'exécution provisoire : En droit, En vertu des articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, il est demandé à la juridiction de faire exception à l'exécution provisoire

Le chantier a subi des difficultés et des retards et la mission de maitrise d'œuvre d'exécution a été prorogée par différents avenants.

Dans ce cadre, elle a confié à la société CNR CONSTRUCTION l'exécution du lot gros œuvre, suivant un acte d'engagement signé le 28 février 2018 pour un montant initial de 1 855 000 euros.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la SAS APPART HOTEL QUINSAC.

À titre subsidiaire SE DÉCLARER incompétent territorialement et renvoyer les parties à se mieux pourvoir devant les juridictions monégasques ou anglaises.

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

Le Juge-Commissaire restera en fonction jusqu'à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l'exécution du plan.

X] [V] mettait en demeure la société LE [D] SARL d'avoir à lui rembourser le montant de son compte courant d'associée, Cette demande restant sans réponse, la société [X] [V] demandait au Juge de l'exécution

In limine litis Vu notamment les dispositions des articles L. 721-3 du Code de commerce, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d'Orléans, ou, subsidiairement, d'Épinal ou de Douai

prêt à usage de matériel, * CONSTATER l'engagement de la SARL AUX DELICES DE MIA d'approvisionnement à hauteur de 20 000 € HT par an auprès de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la défaillance de l'exécution

Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile dispose que : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

En conséquence, nous débouterons la société MIHA BEAUTE SAS de sa demande d'incompétence territoriale et nous déclarerons compétent.