Sur l'existence d'un motif légitime Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

Sur l'absence de prise en charge des frais de résiliation Le tribunal relève que : * aucun élément contractuel écrit, devis, courriel ou clause expresse ne vient établir l'existence d'un engagement de

Selon l'article 873, alinéa 2, du même code, il peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

ou de l'existence d'un autre contrat.

Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements.

[G] [M] [L] [H] les éléments devant être fournis en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment la liste des créanciers. M.

de la police DO et RCP de la société SIBM, la compagnie MMA IARD est tenue de garantir la société EXPANSIEL PROMOTION pour les préjudices invoqués par la société ARTEV du fait des désordres existants

fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SAS LCG PRO ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Condamner la société FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT aux entiers dépens en application

du locataire ; qu'elle explique qu'elle est dépositaire du véhicule suite à une prestation de remorquage et qu'elle est en droit de facturer des frais de gardiennage ; que la société [G] soulève l'existence

Ces éléments, postérieurs à la formation du contrat, sont sans incidence sur l'existence d'un vice du consentement, lequel doit être apprécié au jour de la conclusion de l'acte.

d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit