En application de l'article 11 du Code de procédure pénale, le parquet a versé au dossier de sanction les pièces relatives à une enquête préliminaire visant Monsieur [C] [W] suite à la transmission par

L'affaire a été évoquée au fond à l'audience publique du 18 mars 2025 où les parties présentes ou représentées ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile

Se lon cette dernière, ces documents représentaient plusieurs années de recherches et développements et constituaient des informations stratégiques relevant du secret des affaires.

De même, dans sa lettre du 4 octobre 2022, l'entreprise ELEVTY MAINTENANCE INFORMATIQUE prestataire informatique de la société EUROFINANCE COURTAGE explique qu'elle a été sollicitée pour la transmission

Rejeter les prétentions indemnitaires infondées de la société CENTURY 21 HORECA PARIS.

GENERALI IARD est l'assureur de la compagnie de bus ; elle a accepté le principe de l'indemnisation de la victime le 9 novembre 2006, et en a informé l'avocat luxembourgeois de AME LUX, le 4 juin 2015.

au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026.

Ces agissements allégués seront à l'origine d'une plainte au pénal contre X déposée par PLASTIC OMNIUM auprès du procureur de la République le 25 novembre 2024. Le 29 mai 2024, M.

comportement des employés, n'a été adressé ; * Le mail de Monsieur [I] communiqué à l'appui, ne peut faire foi, outre qu'il est postérieur, faute de répondre aux exigences de l'article 441-7 du Code pénal

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

En l'espèce, le contrat prévoit : * Des intérêts de retard, * Une clause résolutoire après mise en demeure restée infructueuse, * Le paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale de 10 %,

Mme [K] constitue un manquement contractuel distinct de YADE à ses obligations; En conséquence, condamner YADE à payer à AGENCE JB la somme de 40 000 € (quarante mille euros) au titre de la clause pénale

compétence, Se déclarer en conséquence territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aix en Provence, Sur le fond Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS Alterna Energie car infondées

Le montant des loyers restant du étant de 3 892,63 €, le montant de la clause pénale s'élèvera à 360 €.

La plainte évoquée ne porte pas sur le contrat de location, et aucune information n'est donnée sur la suite donnée à cette plainte.

au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information

[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision

De la même manière, l'information aux cautions des incidents de paiement de la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA est revenue : « Destinataire inconnu ».

clients (mises en demeure, contestations de conventions, accusations d'usurpation d'identité ou de concurrence déloyale) qui auraient fragilisé leurs relations commerciales et leur image, des plaintes pénales