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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd2fbcdc6046d47248f66
11 mai 2026
dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Sandrine PONCET - Avocat La demande contenue dans l'acte introductif d'instance
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
Sur la demande de Delample de dommages et intérêts au titre du préjudice financier : Delample demande la condamnation de Les Bâtisseurs Du Dôme à lui payer la somme de 144 560,30 € de dommage et intérêts
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
immatériels et les frais de dépose repose,non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. » * Article 11-24 « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
Le tribunal fera sienne les conclusions de l'expert amiable pour les 4 dommages cités qu'ils sont la conséquence de fuites relatives à une pente insuffisante lors de l'installation initiale des VELUX par
CHAMBRE 05
69deeb07cdc6046d47435f8e
30 janvier 2026
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Référés
69da05b3cdc6046d47dbfec6
7 avril 2026
[B] [C] [Y] l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € au titre de la facture impayée ; * Condamner la société [H] [E] à payer à la société [B] [C] [Y] la somme de 1.000 € à titre de dommages
69c579a9cdc6046d4710f39e
16 janvier 2026
DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
69de32dccdc6046d4732808d
2 juillet 2025
PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS à lui payer les sommes suivantes : 45.042 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 20 janvier 2025 ; 3.000 € de dommages
69b9a22acdc6046d4701eaab
20 janvier 2025
solde de la cession d'actions convenue, * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 1.07.2024 jusqu'à complet paiement * la somme de 20.000 euros à titre provisionnel à valoir sur les dommages
Chambre 08
69f20ffccdc6046d47f83c6d
1 juillet 2025
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de [J] [P] au titre des dommages et intérêts.
AFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
et d'action dans le cadre de l'instance enrôlée sous le n°2024/2431 Ils sollicitent dès lors la poursuite de l'instance par les demandeurs MEYSSET DEVELOPEMENT et Monsieur [B] [C] [V] agissant ut singuli
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd8fcdc6046d478f4b18
11 juillet 2025
Cette installation n'a pas été réalisée dans les règles de l'art et a généré des infiltrations.
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-3 du Code civil « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion
VENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
Le tribunal, constatant une résistance abusive avérée de la part de la société PRESTA2I SAS, condamnera celle-ci à verser à la société TEAM FEDERATION SAS la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et
audience ordinaire
69e28d53cdc6046d479d48b6
ont été jointes, et à l'audience, la société AUTOBIZ a maintenu ses demandes afin de voir la SASU EMIL'AUTO condamnée à lui payer la somme en principal, outre intérêts, indemnité forfaitaire, dommages
DELIBERES A VIDER
69e9f656cdc6046d473dab8e
20 avril 2026
La société DU BAC sera condamnée à payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts.
69f77574cdc6046d4775253e
21 janvier 2026
et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. », et « Les dommages et
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Vu l'assignation introductive d'instance au fond signifiée sous forme de 56 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Madame [V] [L], pharmacienne assistante, qui a déclaré être
6a049781cdc6046d479a3962
Sur le defaut a l'audience du defendeur a l'instance : Enl'espece : Monsieur [K] [T], DEFENDEUR à l'instance, fait défaut à l'audience.
contentieux - première chambre
69a1c920cdc6046d47f1ddb2
10 juillet 2025
Sur la demande au titre de dommages et intérêts pour le retard dans l'exécution des obligations contractuelles ; En application des alinéas 2 et 3 de l'article 1231-6 du Code civil, « les dommages et
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