du fond tous éléments techniques et économiques utiles à la solution du litige, sans se prononcer sur les responsabilités juridiques.

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge-commissaire se déclarait incompétent pour statuer sur le sort de la créance déclarée par la société L'EMBARCADERE, renvoyant cette dernière à saisir le tribunal

Par jugement du 21 décembre 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce de CHAMBÉRY s'est déclaré compétent pour connaître du litige. 2.3 La jonction

, président, Monsieur Dominique TROMP, Monsieur François JOLIEZ, juges, assistés de Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire », * Le trouble manifestement illicite qui fonde la compétence du juge des référés ne peut être constitué que

Constituant des jugements de valeurs, ces assertions sont étrangères à la mission confiée par le tribunal de commerce de Tarbes à Monsieur [Y].

Par jugement du 06 août 2024, notifié le 30 janvier 2025, le tribunal de céans a prononcé la caducité de la présente instance en l'absence de comparution du demandeur.

Délibéré par les mêmes juges.

L. 343-5), soit entre la date de la précédente information et celle de la nouvelle (code de la consommation, art. L. 343-6).

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 08/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du 16/06/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

C'est ainsi qu'est né le litige.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société 2L SERVICES 1°) Société [J] [G] 2°) Monsieur [R] [M]

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.