Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le Président du Tribunal de Commerce a fait droit à cette demande.

SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R332 La SA ELECTRICITE DE France ( ci-après EDF ) N°SIREN : 552081317 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR

intérieure et extérieure, agencement intérieur et extérieur, dont le siège social était situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 839 954 989, demanderesse

Dans ses conclusions déposées à l'audience, il demande au Tribunal de : * Débouter la SASU TERRA ARCHITECTES (sic) de l'ensemble de ses demandes ; La condamner à payer à Monsieur [X] la somme de 3.000

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que L'Oréal PLI a fait assigner IDFS Tradings et IDFS Services devant ce tribunal par LRAR adressées par un commissaire de justice au ministère indien de la justice

Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

Le tribunal dira donc que la contestation par LED de la retenue au titre du compte prorata n'est pas justifiée et la déboutera de sa demande de ce chef.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL SGM CONCEPT, [Adresse

En ce qui concerne la demande d'expertise, la Société A.S.

Par cet acte, AGENCE JB demande de faire droit à l'ensemble des demandes, comme énoncé ci-dessous : Demande de communication de documents : Ordonner à Mme [Q] de communiquer les documents comptables

Il est ainsi demandé au tribunal de commerce de Grenoble de débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e)

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, remis à personne, l'association congés BTP - caisse de [Localité 1] a fait assigner la société à responsabilité limitée Tag Energy devant le tribunal

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la SASU SYMBIOS a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 juin 2025

L'exception de nullité est donc soulevée de manière dilatoire faute de justifier devant le juge de l'existence d'un grief. Elle sera rejetée.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société [U] [A] expose avoir consenti à M.

Suivant acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [S] [B] a fait assigner M.