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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9e4cbcdc6046d473c35b5
22 avril 2026
Attendu que le juge-commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69eb5303cdc6046d475e837f
16 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2ea68cdc6046d47096905
29 octobre 2025
Monsieur le substitut du procureur dans ses réquisition écrites ne s'oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire notamment au regard des faits évoqués dans la requête du mandataire
69a4a8cdcdc6046d472ecca0
15 juillet 2025
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 02/07/2025.
69c9e28dcdc6046d4776b877
10 avril 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation, malgré quelques réserves, et ce afin de permettre de vérifier l'augmentation du chiffre d'affaires au
69c9f122cdc6046d4777b286
7 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie suffisante pour financer la période d'observation et afin d'apprécier
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
En cours de délibéré, par avis écrit, Monsieur le procureur a émis un avis favorable à cette demande et sollicite un renouvellement exceptionnel de la période d'observation, au vu des éléments présentés
69cab16acdc6046d4787a041
10 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet
69cab345cdc6046d4787c240
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet
69cab377cdc6046d4787c518
15 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu
69cab4fecdc6046d4789e257
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
69cab8f7cdc6046d478a2994
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable
69cab913cdc6046d478a2b01
69cd0e33cdc6046d47bafaa0
5 janvier 2026
CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société FB2 Le ministère public entendu en son avis écrit
69cd13b5cdc6046d47bb870b
20 janvier 2026
STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE 2025F01476 - 2602000015/2 Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [Adresse 1] Le ministère public entendu en son avis écrit
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afcd18cdc6046d471ef1f8
11 juillet 2025
faire face au passif, tout plan de redressement est manifestement impossible et Maître [M] soutient sa requête en liquidation judiciaire déposée le 02/06/2025, Le Ministère Public, par réquisitions écrites
69afd302cdc6046d471f70bf
3 octobre 2025
motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu en ses réquisition écrites
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff230cdc6046d47230e98
17 octobre 2025
être envisagé la présentation d'un plan de redressement pour la SASU OMEGA STRATEGIE et il soutient sa requête en liquidation judiciaire déposée le 01/10/2025, Le ministère public, par réquisitions écrites
69e35980cdc6046d47ac39d0
69e359cdcdc6046d47ac40a9
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