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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebafcdc6046d47339d87
20 janvier 2026
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle
69a4ec86cdc6046d4733aaa4
1ère chambre
69e7af92cdc6046d470957be
7 octobre 2025
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au
69e7b0eecdc6046d47097142
69e7b104cdc6046d47097276
liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire : Monsieur [Q], [S], [R] [L] [W] [Adresse 2] Lequel entrepreneur individuel exerce une activité de livraison de repas et de courses
69c00c80cdc6046d478d1377
27 janvier 2026
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa0d5cdc6046d4777df6d
27 mai 2026
[V], [L] [C] assisté de Me Muriel SCARFOGLIERO, M. [P] [Z] représentant le PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1].
CHAMBRE DU CONSEIL
69c11102cdc6046d47a25e81
9 janvier 2025
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69c1287ccdc6046d47a45543
16 janvier 2025
69c128fbcdc6046d47a46042
23 janvier 2025
69c12c72cdc6046d47a4a9c1
10 avril 2025
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa71a0cdc6046d47af456e
15 avril 2025
Mr [V] [G] C/ SARL GD AUTOMOTIVE DEMANDEUR * Monsieur [V] [G], [Adresse 1], Comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL ORTHEMIS AVOCATS, [Adresse 2].
AUDIENCE DE DELIBERE
69f3157dcdc6046d47107fcf
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00108 / 2025J00003 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M.
69c110efcdc6046d47a25d2d
[I] [K] ne pouvant plus travailler suite à un accident en novembre 2023 et la société n'ayant plus de chantier en cours.
Trib. de Commerce
69b0106dcdc6046d4725fbd6
8 juillet 2025
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
69c04140cdc6046d4792fa17
6 janvier 2026
assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
6a1aa153cdc6046d4777e7b4
et qu'il les informera des instances en cours.
6a1aa173cdc6046d4777e9e2
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1cd55cdc6046d47543c7b
9 avril 2025
est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours
69b1ce10cdc6046d475448e5
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