La Société [S] [G] fait valoir dans ses conclusions récapitulatives LES ARGUMENTS SUIVANTS : 1) Sur le bien-fondé de la demande en paiement du principal et des pénalités : En premier lieu, il convient

Une procédure de mandat ad'hoc, confié à la SCP [V] [G], a été ouverte pour négocier avec les principaux créanciers, sans aboutir à un accord.

La demanderesse rappelle en outre que les organismes de crédit sont tenus par le principe de non-immixtion et que l'octroi de crédit repose sur le principe de loyauté et de sincérité des débiteurs dans

MONTAUBAN pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : CONDAMNER la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES à payer à la société OXYMECA PYRENEES, par provision, la somme de 131.025,24 euros en principal

accordé, soit 220 000 €, pour une durée identique à celle du prêt, à savoir 84 mois, le cautionnement couvrait également, outre le principal, les intérêts, frais et accessoires attachés à la créance

Par ailleurs, ces montants en principal ne font l'objet d'aucune contestation de la part des trois cautions.

NC réplique que : L'article 2224 du code civil prévoit que le délai de prescription de principe est de cinq ans à compter du moment où le demandeur aurait dû connaître les faits fondant son droit.

mais indique maintenir ses demandes d'intérêts sur la somme en principal ; Il y aura donc lieu de prendre acte du règlement par la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] du solde de la somme due en principal

s'étant jamais manifesté, Que ces éléments établissent la faute de [B] [J] qui n'a pas satisfait à l'obligation de communication des documents relatifs à la liste de ses créanciers, au montant de ses dettes

De plus le principe de division ne s'applique qu'en cas de cautionnement par plusieurs cautions de la totalité de la dette ce qui n'est pas le cas, en l'espèce Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] sont

En défense La Cour de cassation rappelle régulièrement dans ses arrêts que la séparation des patrimoines entre deux entités juridiques est un principe fondamental.

procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principal

Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NIMES, le 05/04/2024, lui enjoignant de payer à la SAS OCTOCOSM : En deniers ou quittances valables, * la somme de 68 160 € en principal

dommages et intérêts d'un montant de 5.000,00 € Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que la société DELICE 1 SAS a fait preuve de réticence abusive en refusant de payer sa dette

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Sa principale activité est l'achat et la vente de tous matériaux, matériels et produits ustensiles pour l'aménagement de la maison, notamment l'achat et la vente avec distribution de tous produits céramiques

Si la dette de 25.047,00 euros TTC est bien exigible, il convient néanmoins d'effectuer une compensation avec la facture de la société MODULES INTEGRATION de 16.320,00 euros TTC due par la société EIDER

impossible il était considéré que le droit anglais ne s'appliquait pas au document intitulé « Payment Guarantee », alors ce document par lequel la société [D] [G] & PARTNERS LTD s'est engagée à régler la dette

à la reconstitution du carnet de commandes et du chiffre d'affaires durant la période d'indisponibilité du personnel envoyé en formation ; qu'en effet, les difficultés de l'entreprise trouvent principalement