REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation

* Il n'y a pas de dette postérieure à l'ouverture de la procédure collective mais la société n'a pas d'activité.

En tout état de cause, la société Agir n'a pas attrait les organes de la procédure collective à l'instance, ce qui est son droit et se désiste de son instance à l'encontre de la société I Pièces [Q].

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ; il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des

700 du Code de procédure civile ; * FIXER ce montant au passif de la procédure collective de la société LOGISTIFROID ; * CONDAMNER in solidum les sociétés SPACEFILL, LOGISTIFROID, AXA FRANCE IARD, GROUPAMA

droit de suite, * Condamner la société RS PROPERTY à verser à Madame [F] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société RS PROPERTY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F427 Numéro de Procédure collective : 2014RJ644 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE

de : Mme [V] [Adresse 1] Par laquelle est sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS DRAGEES DECO FETES [Adresse 2] Laquelle

) et pour avocat plaidant Maitre Dominique STUCKI (société d'avocats LEGITIX) ET : 1) La société H2O AM Europe, dont le siège social est 39 avenue Pierre 1er de Serbie -75008 Paris - RCS Paris 843082538

collective une entre de fonds effective et immédiate sans remise en cause possible et, ce faisant, permettrait de solder partiellement le passif de la société INPS Groupe (SAS), Vu le jugement de liquidation

l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Dans ces conditions, le mandataire judiciaire estime opportune l'ouverture d'une procédure collective.

pour procéder au recouvrement de cette facture, ce qui lui permettrait de se substituer au CREDIT MUTUEL FACTORING, lors des opérations de distribution dans le cadre de la procédure collective.

* CONDAMNER la société BPCE à verser à la société ATELIER DU [E] la somme de 50 000 euros à titre de de dommages et intérêts pour procédure abusive.

compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse, Ordonne qu'il soit procédé

-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

de : Mme [Y] [Adresse 1] 60200 [Adresse 2] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : SAS EMETH [Adresse 3] Laquelle exerce une activité d'audioprothésiste et

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une