LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par deux actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2024 signifiés en étude selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, la

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Le passif a été déclaré à ce jour pour 75.000 €, dont 57.000 € de provisionnel ce qui n'est pas représentatif, il convient d'ajouter la créance fiscale à l'origine de la procédure.

Le débiteur indique avoir subi un contrôle fiscal en mai 2024 et ne pouvoir y faire face. Il maintient en conséquence sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Un passif fiscal et social à hauteur de 61 141,57 € a été identifié. Les tentatives de recouvrement de l'URSSAF ont échoué.

Procédure Par ordonnance en date du 13 septembre 2024, M.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

PAS et d'amendes fiscales.

Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 49 799,00 € à cette même date.

Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de [M] [W] suivant jugement en date du 01/03/2024 Vu les différents

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Saint-Gaudens demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure

Aux motifs que : Attendu qu'il ressort des diverses investigations opérées auprès de l'administration fiscale que le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 536 597 € ; Attendu que