au barreau de NANCY, demeurant [Adresse 2] D'une part, ET ، • Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 3], Ayant pour avocat Maître Eléonore OHANA, demeurant [Adresse 4] D'autre part, Il a été préalablement

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

* Qu'elle est fondée à réclamer à la société NP INVEST la somme de 50 505,81 €.

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » Selon l'article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Après avoir émis le second devis

Que les photos et les constats corroborent les dommages constatés et qu'elle ne réclame pas d'ailleurs certains postes contestés comme le pare-brise ; Que l'absence de présence de la SAS SALTO lors des

nom du destinataire sur la boite aux lettres ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé

société étant par ailleurs déjà connue de l'étude ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé

Cette lettre est retournée par les services postaux avec la mention "pli avisé et non réclamé". En réponse à un courriel reçu de M.

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

d'autre part Ensemble « les parties » PREALABLEMENT AU PROTOCOLE D' ACCORD, OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CECI : EXPOSE PREALABLE Par jugement en date du 06 octobre 2022, le Tribunal de Commerce

La société FLEURS FRIES n'ayant pas réglé les montants réclamés, le contrat a été résilié de plein droit par LEASECOM le 15 juin 2024 aux torts de la société FLEURS FRIES ; * Le tribunal devra constater

[M] réclame les intérêts au taux fixé par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

En l'espèce, le demandeur indique avoir réclamé à Monsieur [J] [M] les éléments comptables, en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception au domicile du dirigeant, le 20/09/2022.

UIR 1210 communique le 28 janvier 2026 par note en délibéré autorisée l'ensemble des appels de loyers et charges justifiant le décompte des sommes qu'elle réclame à Energy de France.

En conséquence, votre prime est retirée intégralement. » En conséquence, la société CAPITAL [D] a réclamé à la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE, le 16 mai 2024, le remboursement de la prime dont

[Localité 1] d'une demande d'indemnisation préalable ; * que le montant du préjudice d'Enedis relatif aux reprises de chantiers doit être revu à la hausse par rapport à l'estimation de l'expert à 99

Le préalable de la conciliation ayant échoué, la demanderesse n'a d'autre choix que d'engager la présente instance.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure