La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026, La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le passif professionnel du débiteur et le renvoi devant la commission de surendettement pour les dettes personnelles

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants,

Public selon avis du 15/01/2026 est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, suivant avis du 12/01/2026, est favorable à la transformation

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté R&S CREATION

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté JFL SERVICES

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl NDA PROD

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [W] BOIS

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté CPM se trouve

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure, SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure, SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure, SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure, SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

Madame la Procureure entendue en ses réquisitions, requiert la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective. Attendu que M.