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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En conséquence, Le tribunal dira que l'indemnité de résiliation de M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 5 novembre 2021, la société UBLU a notifié à la société VERDIE AUTOCARS la résiliation du contrat, au motif de la défaillance du fournisseur GPS4NET, empêchant, selon la société UBLU, toute poursuite

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

À compter du 28 novembre 2019, elle a été sélectionnée par la société AMAZON pour effectuer quatre lignes de transports régulières, qu'elle a sous-traitées à la société [S].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

* Affirme ensuite que les travaux préparatoires concernant les magazines Kiteboarder 140 et Wingsurf doivent également faire l'objet d'une rémunération de Monsieur [Z] : * Monsieur [N] en avait fixé

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ses conclusions en date du 27 février 2025, ALLIUM demande au Tribunal de : * Dire et juger la société La Performance mal fondée en toutes ses demandes, En tout état de cause, * Dire et juger :

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 24 juin 2022, IDEYAL a reçu de JACADI, une lettre de résiliation unilatérale du contrat de franchise, moyennant un préavis de six mois, résiliation qu'elle conteste.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En outre, le liquidateur ne peut lui reprocher simultanément d'avoir réduit le passif tout en l'accusant de l'avoir aggravé. * Il aurait résilié à tort le bail commercial.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Palau ait été informé de la résiliation de son contrat de concession ; Le tribunal considère donc que JLRF était en droit au titre du contrat, de résilier le contrat de concession, sous réserve d'un préavis

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6c629cdc6046d47c1bb25

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 9 février 2024, la société CRÉDIT COOPÉRATIF a notifié à la société SP la résiliation des trois contrats de prêt ainsi que la clôture du compte courant

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TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

état de compte : Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes ; Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de [E] ; Condamner in solidum les demanderesses à lui payer 20000 euros

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par lettre recommandée du 7 février 2023, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a répondu à l'Avocat de CONRES FRANCE qu'elle avait rempli toutes ses obligations contractuelles, en indiquant que CONRES FRANCE restait

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les réservoirs ont été installés en mars 2023, mais n'ont jamais été remplis.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1730dcdc6046d47ab41ac

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIRES DES PARTIES Sur renvoi pour incompétence du tribunal judiciaire de Chartres, la présente juridiction est saisie par la SASU LEASECOM d'une demande en paiement au titre de loyers impayés concernant

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 17 – Résiliation/ suspension – du contrat stipule que : « (…) La résiliation du contrat du fait d'un manquement grave et/ou répété du Fournisseur entrainera le remboursement d'une partie des

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e0b302cdc6046d476f6e65

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'une condamnation en référé concernant des loyers échus et de la résiliation d'un contrat ; Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation

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TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord, abandonne dans ses dernières écritures toutes demandes concernant le capital restant dû au titre du PGE.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la Convention ; * DEBOUTER la société ACCESS MOBILITY de toutes autres demandes ; A titre reconventionnel, * ORDONNER à la société ACCESS MOBILITY de verser sous séquestre à la Caisse autonome des

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TCOM

Chambre 01

69f1fea6cdc6046d47f67844

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[E] [W] 24 mois pour s'acquitter de sa dette en 23 mensualités d'un montant de 360 €, et le restant dû à la 24ème échéance, les mensualités s'imputant en priorité sur le principal de la dette ; En tout

Source officielle

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