, et le cas échéant l'article 12 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau joint, * Recevoir la SA BANQUE CIC EST en ses demandes, et la déclarer bien fondée ; Dès

À la suite de cette demande, la facture n°202305/141 du 31 mai 2023 a été réémise pour un montant de 48 360,00 euros TTC au nom de la société WHITEGOLD HOSPITALITY.

* Rejeter toutes les demandes de la société GODEFROID en les déclarant mal fondées

L'affaire a été appelée lors d'un premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Il ajoute que, lors de l'audience du 25 mars 2026, un chèque de banque d'un montant de 50 000 euros lui a été remis aux fins de consignation d'une partie des échéances de plan exigibles pour un montant

Le 24 novembre 2023, M [A] a interjeté l'appel du jugement d'ouverture mais n'a pas conclu de sorte que la caducité de l'appel a été prononcée par ordonnance le 15 avril 2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de l'action Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge

AquathermPlus indique pour sa part avoir été informée par Hauts-de-Bièvre Habitat de la suspension des paiements de manière informelle le 4 juillet 2020, ce qui n'est pas contesté.

* Dire qu'en cette hypothèse la société LOCAM a manqué à son devoir d'information envers Monsieur, [D], [Z] en cas de cession du fonds de commerce.

Les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire en son audience du 26 septembre 2024 lors de laquelle elles ont été entendues en leurs explications.

sur toutes les demandes de C2INVEST PRO surtout au titre des dommages et intérêts, A défaut, ordonner à la défenderesse la prise d'une garantie bancaire immédiate en cas d'appel et à ses entiers frais

SUR CE : Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

appelée à l'audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Sur la demande de la BNP PARIBAS de voir condamner

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2025, la formation du jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

remise par le signataire.

PARTIE(S) EN DEFENSE [B] [Y], gérant de la SARL PAT DIFFUSION [Adresse 1] Représenté par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 20/01/2026.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 10 septembre 2024, à laquelle les parties ont comparu.

Aucun nouvel avocat n'a été constitué pour cette dernière. Le tribunal en déduit qu'il convient de statuer au vu des dernières conclusions de l'opposante, nonobstant l'annonce de non-intervention.