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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Les conditions de paiement (délai et sanction) stipulées dans le contrat ont reçu le consentement des parties.
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Elle affirme qu'en ne s'appliquant pas aux professionnels dont la résidence habituelle ou son administration centrale n'est pas située en France, même s'ils contractent avec un professionnel présentant
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
L'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui régit la profession d'expertcomptable dispose : « Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
[W] a indiqué que ses comptes bancaires, professionnels et personnels, étaient ouverts dans les comptes d'établissements basés au Luxembourg ; M.
Trib. de Commerce
69f087abcdc6046d47d25cd2
4 avril 2026
[S] a indiqué que ses comptes bancaires, professionnels et personnels, étaient ouverts dans les comptes d'établissements basés au Luxembourg ; M.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c685cdc6046d47da8a5b
17 juillet 2025
réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure, il estime toutefois, qu'il y aura lieu de s'interroger sur une éventuelle extension à la holding, et le cas échéant d'envisager des sanctions
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb54b3cdc6046d47950c2c
22 janvier 2026
Monsieur Jean-Luc MAUGER Monsieur Laure SAILLOUR GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION
.
69b77f3ecdc6046d47d0e1ef
2 avril 2025
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c67241cdc6046d47298238
28 janvier 2026
Constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre des deux patrimoines de M., [P], [D].
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
13 mai 2026
IDENTIFICATION [F] L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [N] STRUCTION [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Le conseil en décoration, aménagement, agencement et décoration de locaux privés ou professionnels
6a16d92ecdc6046d4718fe87
21 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, selon devis du 16 septembre 2024 accepté par la SARL LA MAUVAISE
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
Selon jugement du 23 juillet 2024 du tribunal de commerce de Cannes, Monsieur [L] [B] a fait l'objet d'une décision de sanction en faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec exécution provisoire
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Concernant les critiques formelles, elle soutient que la méconnaissance des prescriptions formelles que doit respecter le mandat de l'agent immobilier est sanctionnée par une nullité relative selon la
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une appréciation particulière de la responsabilité civile qui tend à sanctionner un dirigeant qui a commis des fautes dans la gestion
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Cette situation est une faute d'autant plus sanctionnée qu'elle a, comme c'est le cas en l'espèce, contribué à l'insuffisance d'actif.
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
Le 19 mai suivant, la société CARS FACTORY a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Société Générale.
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
; * Le quantum du préjudice subi est égal au prix auquel devait être cédé le fonds ; * L'article 9.1 du contrat de bail relatif aux charges est général et imprécis ; cette absence de clarté est sanctionnée
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
Benoît ETIENNE GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame Delphine EBREL, commis greffière du tribunal Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel
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