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629 résultats pour « stipulation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Fixer à telle somme qu'il plaira au Juge des référés le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert dans tel délai qu'il plaira, là encore, au Tribunal de fixer, * Réserver les

Source officielle

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le 28 novembre 2019, l'expert a déposé son rapport d'expertise.

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TCOM

Chambre 3

69bd03aacdc6046d474d586d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* ______ EXPOSE DES FAITS : La société [U] a été constituée le 7 janvier 1976 par Monsieur [F] [B] et Monsieur [F] [Q], avec pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f723aecdc6046d476e6bb5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6b813cdc6046d47585b7e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux stipulations du Protocole, le montant définitif du solde du prix de cession des titres, provisoirement fixé à la somme de 296.013 euros, devait être fixé au regard des comptes clos au

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TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 17 de la convention CMR stipule que « le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed75ecdc6046d470aee7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA expédie les produits au dépôt de la société AGENCE GRANGER qui livre ensuite le client final.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

titre du manquement contractuel : Constater que Monsieur [E] [O], par le biais de la société MEDISET ENGINEERING, se livre à des actes de concurrence en violation de la clause de non-concurrence stipulée

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Dans son rapport, l'expert judiciaire a confirmé la destination de ce matériel.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 10 juin 2023, la société SALVATORI a expédié les produits qui arriveront au port de destination le 9 juillet 2023.

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TCOM

3ème B

69e20726cdc6046d478e4dd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.

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TCOM

LUNDI

6a04a5e6cdc6046d479b263e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que : La société LES SAISONS DU BURGER [J] n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PREFILOC CAPITAL SASU malgré ses

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TCOM

Audience des référés

6a184069cdc6046d473c3b6d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Non-comparant (e) Président : Thierry PICHON Greffier lors des déba ts : Arnaud GASQUE Débats à l'audience p ublique du 05/05/2026 Dépens de greffe liqu idés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé

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TCOM

LUNDI

69a936ddcdc6046d4791c59f

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

MOYENS ET MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; La demanderesse expose que la société OB2 RESTAURATION SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d'écritures et de documents, expert près la cour d'appel de Paris et agréé par la Cour de cassation.

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au regard de la longue période d'exposition de palettes à une température inférieure à 15°C chez CDG, SANOFI détruit les unités contenues dans les palettes.

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette subrogation doit être expresse.

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le contrat prévoyait le remboursement des frais d'huissier exposés au titre du recouvrement des sommes dues. or les frais d'huissier engagés par ERA avaient pour objectif de vérifier sous quelle enseigne

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Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Exposé des faits Monsieur [C] est associé à hauteur de 25% de la SARL IC 2000 (402 787 238 au RCS d'[Localité 1]).

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Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me PRELE Florian Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à SELARL JUDIXA - Me Laurence BORNENS EXPOSE

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