Ilié VIRVOREANU, Président, [Adresse 5] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 6] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me Najette LABBAS [Adresse 7] * Me Marie DANGUY [M] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

société Volkswagen Bank GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la SASU BJY [M] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 25 008,74 euros outre des intérêts au taux

conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

En outre, les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

ladite [Adresse 8], [Adresse 9], 2° - La Société SELARL AJIRE, Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES

fins d'obtenir leur condamnation dans les termes ci-dessous : * Condamner la société ASTER et/ou Monsieur [Z] [G] à payer à la société BAYOL & CIE la somme de 12.000,00 Euros TTC outre intérêts au taux

SARL PDCA un prêt professionnel pour financer un programme d'investissement aux caractéristiques suivantes : * principal de 50.000 euros * remboursable suivant 36 mensualités de 1 421.24 euros * au taux

Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2017, LEMON souscrit un crédit à hauteur de 100 000 €, remboursable en 48 mois, au taux de 1,95% (majoré de 3% en cas d'impayé), avec une période de différé

La société ATCM a émis six factures dont trois sont restées impayées pour un total de 16.022,40 € TTC.

C'est dans ces conditions que MHNA a émis à l'attention d'AUDIT-CONSEILS, le 29 janvier 2019, une facture n° 2019 01 29 de 66.375,00 HT, soit 79.650,00 TTC, facture qui précise « Pénalités de retard au taux

, qui seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société JACOB ADVISORY à payer la somme de 108 843 € à la société FEDEX EXPRESS FR, assortie des intérêts au taux

Juger que le mandat de vente est valide en raison de sa ratification ; * Condamner la société SANAH à payer à la société CENTURY 21 HORECA PARIS la somme de 52.527 euros, augmentée des intérêts au taux

Une fois livré, le véhicule reste en exposition sur le parc de la SARL GARAGE DEBENAT et trouve preneur en la personne de Monsieur, [D] qui l'achète le 15 février 2023.

assistée de Me Jean DUVAL, avocat (D7) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W9) ET : SASU DKT, dont le siège social est 52 boulevard Albert 1 er, 35000 Rennes

] [N] [V] DEMANDEUR (S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE [Adresse 1], 33300 Bordeaux RCS BORDEAUX : 434 651 246 REPRESENTANT(S) : Me DEPASSE Jean-Pierre, Avocat au Barreau de RENNES

La société [Adresse 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 953108750 et exerce une activité de restauration traditionnelle, sous la forme de société par actions

La facture n° F160193 de la SARL [S] du 13 janvier 2023 d'un montant de 7 579,75 € TTC étant restée impayée, la SARL [S] a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18

Dans le cadre des dispositions de l'Article L622-28 du Code de Commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

vaine, Condamner la société GS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.230,57 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la

les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée