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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal relève qu'elle n'en apporte pas la preuve, et déboutera en conséquence, JACADI de sa demande d'ordonner à IDEYAL de cesser d'utiliser la marque JACADI.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Maître [V] [Y], du cabinet FIDAL, représentant jusqu'alors les intérêts de la société [W] BAT, a informé le tribunal qu'il ne disposait plus d'instructions de la société [W] BAT et ne pouvait plus utilement

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

répondu en contestant la portée de la demande, affirmant qu'elle excédait le droit d'information statutaire des associés, tout en indiquant qu'il mettrait à disposition de l'expert désigné les documents utiles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

€ TTC Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me [A] [H] LES FAITS ET LA PROCEDURE : L'Association Pour Le Droit à L'initiative Economique (ADIE) est une association créée en 1989 et reconnue d'utilité

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d162bdcdc6046d4721e560

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[E] [W] la somme de 540 euros correspondant au remboursement du solde de sa réservation, aux frais du badge télépéage utilisé frauduleusement, et aux frais de carburant indûment facturés.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ca02cdc6046d4767f7e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

charge, opposés par son assurance, ne sont pas sérieux, contestant tout lien établi entre la possession d'une moto et la gérance d'une société de taxi moto ; soutenant que le véhicule sinistré était utilisé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2915acdc6046d47c528c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le produit de la vente sera déposé entre les mains de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [C], [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, commissaire à l'exécution du plan, et sera utilisé

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2de93cdc6046d47ce9d5c

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

civil, observe que la société PEOPLE AND BABY SASU verse au débat le contrat et le procès-verbal de livraison signés électroniquement, mais ne produit aucune documentation du procédé d'identification utilisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a181d9cdc6046d47e9ab7c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des relations commerciales étroites avec la SA STUDIO DE LILY depuis leur création ; Que pour caractériser la confusion de patrimoine, la SAS STUDIO DE LILY 2 soulève les éléments suivants : * Utilisation

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0332cdc6046d4728d52c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a également été constaté que l'identité utilisée par Monsieur [Q] [G] dans le contrat correspond à un établissement ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 9 juin 1998.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'accomplissement de sa mission ; * se rendre dans les locaux de Flowbird, de Madic Italia et des ateliers de réparation utilisés par Madic Italia en France et en tous lieux qu'il lui plaira pour le

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9cc4ecdc6046d473a3a4d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00131 util48 Affaire : M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans le cadre de ces relations, la SA CDISCOUNT SA a facturé à la SARL PASIFIK des prestations de service liées à l'utilisation de sa plateforme commerciale, notamment des prestations de mise en avant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf1dcdc6046d47089f38

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il se présente à hauteur de 68.400,00 euros en valeur d'utilisation et 43.750,00 euros en valeur de réalisation.

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2a4e7cdc6046d4703fd7c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La fabrication et la commercialisation de tous produits de métallerie, de menuiserie, d'aluminium, et autres matières utilisées dans le bâtiment, la mise en œuvre de ces produits sur les chantiers, exploitée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a6abcdc6046d47875127

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Commerce de tous matériaux utilisés dans le secteur du BTP. Commerce de bois de chauffage. Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules de tous tonnages.

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b68fa5cdc6046d47be210b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 3.721,48 euros avec son actif disponible de 600 euros correspondant au montant du découvert autorisé non utilisé

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d671a5cdc6046d47873e9d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er janvier 2019 ; * une procédure contentieuse initiée par un utilisateur ayant condamnée

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d67d45cdc6046d47881659

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'égard de la : SAS MOVIING [Adresse 1] Activité : La création et le développement d'une Plateforme internet de sport en ligne permettant aux instructeurs de proposer leurs cours en ligne et aux utilisateurs

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] de cette demande ; JUGER que la demande d'injonction sous astreinte de la société QCI d'avoir à communiquer l'original de la convention du 15 janvier 2012 est dépourvue d'utilité et débouter M.

Source officielle