AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le tribunal relève qu'elle n'en apporte pas la preuve, et déboutera en conséquence, JACADI de sa demande d'ordonner à IDEYAL de cesser d'utiliser la marque JACADI.
Source officiellePage 22 sur 67
Trib. de Commerce
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
13 mai 2026
Maître [V] [Y], du cabinet FIDAL, représentant jusqu'alors les intérêts de la société [W] BAT, a informé le tribunal qu'il ne disposait plus d'instructions de la société [W] BAT et ne pouvait plus utilement
Source officielle