Le requérant exerce une activité de vente d'appareils électro-ménager, téléphonie, radio, télévision, matériel hifi, vidéo, multimédia et photo numérique, caméra, matériel informatique et toutes prestations

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé

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La société ELECTRONIC SERVICES (SARL) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « ventes et réparations d'appareils électroniques

clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît

Il apparaît en outre que nous ne sommes pas dans le cas d'une « sortie forcée rapide » tel que décrit dans l'Annexe 10.4 « Procédure d'exercice des Promesses de Vente ».

[T] verse aux débats l'acte de vente du fonds de commerce, le relevé de compte Carpa du 16 janvier 2026 et le commandement de payer du 20 novembre 2025.

Ensuite, cette vente s'est réalisée à un prix amiable global de plus de trois fois inférieur au prix global de réalisation évalué par le commissaire de justice.

), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 1] 1995 à

ATTENDU que l'affaire a été convoquée à l'audience du lundi 12 Janvier 2026, ATTENDU qu'au cours de l'audience, il apparait que Monsieur [M] être propriétaire d'une maison d'habitation, laquelle dépend

Elle nécessite la réunion de 3 conditions, à savoir : * la vente est hors établissement * l'objet de la vente n'entre pas dans le champ d'activité du professionnel sollicité * le professionnel sollicité

et dépôt vente de véhicule, nettoyage, achat vente de pièce, achat vente de bateau, location tous matériel et outillage, location de véhicule, location bateau, dépannage et remorguage service carte grise

de l'équipement ne peut venir en déduction du montant de l'indemnité de résiliation alors qu'au demeurant ce type de matériel, se déprécie nécessairement et rapidement, M.

de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, * 16.007,17€ au titre de la clause pénale incluse à ses conditions générales de vente

, obligations et sûretés de son activité professionnelle ; Que Madame [A] [Z] [P] se trouve donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel et que son redressement apparaît