L'insuffisance d'actif sera ainsi comprise entre 229 912.39 euros [W] 356 527.34 euros.

Une mise en demeure par lettre recommandée lui a été adressée, par la Caisse sus-nommée, le 22 janvier 2026 réceptionnée le 28.

Ala lecture de ce document, Madame, [O] dispose d'un actif estimé à 220 000 € dont à déduire un passif de 160 000 € soit un solde de 60 000 €.

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

règlements au commissaire à l'exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ; DIT que conformément aux articles : * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27

règlements au commissaire à l'exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ; DIT que conformément aux articles : * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27

règlements au commissaire à l'exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ; DIT que conformément aux articles : * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00055 [Adresse 1] [Localité 1] M.

Monsieur [X] [Q] par ses conclusions en réponse, confirme sa demande, la motive, dépose son dossier et Nous demande : Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6

Les DRC 4 et 5 ont fait l'objet du désistement d'instance et d'action de DBC, ce qui ramène la demande relative aux rémunérations complémentaires de 27 496 250 € à 25 395 693 € HT.

Le contrat prévoit une rémunération d'Orpheus sur la base d'un taux journalier de 220 € HT par jour travaillé.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 08/04/2025 Par actes du 27 et 28 mars 2024, la SAS [C] a fait assigner la SAS GESTION SERVICES BTP, la SARL VAR BTP SERVICES

[Localité 9] (cocontractant) [Adresse 17] [Adresse 18] BPI SERVICE EQUIPEMENT [Adresse 19] CM CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 15] CNH INDUSTRIAL CAPITAL [Adresse 20] [K] SA [Adresse 21] [Adresse 22

Elle indique être titulaire d'une créance intragroupe importante (déclarée de l'ordre de 292 222 euros) mais rajoute que « …néanmoins, et compte tenu des projets immobiliers en cours, un remboursement

€ TTC Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me Anne-Hélène PESTRIN Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me [Localité 1] Isabelle EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par exploit d'huissier du 22

Le 22 décembre 2021, [J] [O] a réitéré sa demande d'application de la garantie d'actif et de passif ([Localité 6]) par lettre recommandée avec accusé de réception.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024023412 ENTRE : Mme [R] [Q], demeurant 27

-9 et L.221-29 Vu les articles 1352, 1352-1 et 1352-8 du Code civil REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la société OPTIMUM AUTOMOTIVE.

* Le solde à régler est de 4 220 € HT : * Sur la dette impayée : OHJ a réglé 60 531,69 € TTC sur une créance totale de 71 760 € TTC prix du véhicule ainsi que 1 000 € ultérieurement.

Après une mise en demeure du 27/01/2022 restée infructueuse, et en application de l'article 7.7 des conditions générales du contrat de licence, la SAS FUTUR DIGITAL a notifié par LRAR du 14 avril 2022