Il convient donc de se rapporter au droit commun, du délai de prescription qui est de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code Civil.

[M] es qualites de LJ de la SARL ETNE Maître [Z] [Adresse 5] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 4] LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE

* Mme [R] [N], 5 rue des bords de Marne 94170 Le Perreux-sur-Marne, représentant des salariés, absente.

annuités de 4 419, 26 euros Dès le 31 octobre 2018, un premier retard de paiement de 1 105,10 euros est constaté et sera suivi par deux annuités non réglées d'un montant de 5 880,60 euros.

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

Le gérant a reçu également une LRAR pour l'informer de cette assignation le 10/7/2024 5.

juillet 2023 et la somme mensuelle de 930,74€ pour indemnité d'occupation du 1er juillet 2023 au 30 mai 2025, * à la société RIVE 23 la somme de 14 751,07€ pour indemnité d'occupation due jusqu'au 1er

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

[R] [G] [Adresse 4] comparant par Me Hussein MAKKI [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION

[N] [V] [K] Jugement prononcé le 04/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION RG 2024061214 Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/03/2026, date précisée à l'audience déclarée par le liquidateur amiable (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

jour, * le chiffre d'affaires annuel est inconnu, la situation active et passive de la SAS CALIFOOD2 est indéterminée hormis la somme de 18.241,00 € correspondant à l'inscription de privilège prise le 5

DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN SYSTEMS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5

Copie exécutoire : Me JOSEPH Carole Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

L'élection s'est déroulée le 5 juin 2024 et M. [H] [W] a été élu à ces fonctions.

sur le plan civil, la société CALIHU demande au tribunal judiciaire de Nantes de bien vouloir : * PRONONCER la résolution du contrat de bail avec effet rétroactif au 9 août 2018, date du paiement du 1er

comparant par SCP [X] et Associés [Adresse 2] et par Me Jordan MICCOLI [Adresse 3] DEFENDEURS SA La Banque Postale Assurances IARD [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5]

[H] était dirigeant de cette société Elite 5 Event.