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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53b30cdc6046d47d482cb
28 janvier 2026
En effet, les négociations avec le bailleur, seul créancier du débiteur, se sont révélées impossible. La société est donc dans l'impossibilité de poursuite son activité et le magasin est déjà fermé.
audience d'enrôlement
69b8f7e2cdc6046d47f0897f
6 octobre 2025
II - AU TITRE D'UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE DU 08 JANVIER 2020 NUMERO 257537 Consentie suivant acte sous seing privé en date du 08 JANVIER 2020 au profit du bailleur commercial de la Société JOKER1
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee2f6cdc6046d477698f1
29 janvier 2026
2024, que les marges se réduisent peu à peu en l'état de coût d'achat qui augmentent et de prix de vente fixés par l'enseigne, De plus, le centre commercial est sinistré, la clientèle manque et le bailleur
Pcl
69c04f62cdc6046d4793e77f
23 janvier 2026
Le Commissaire de Justice chargé de signifier l'assignation a indiqué que, d'après le bailleur, Madame [R] [T] serait partie en Allemagne, les saisies attributions ont mis en évidence la clôture des comptes
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a4cdcdc6046d479a021b
14 octobre 2025
une accumulation de dettes locatives dont l'origine remonte à la crise sanitaire liée au Covid-19, les loyers ayant continué à courir sans qu'aucun abandon ou aménagement n'ait été consenti par le bailleur
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c396aacdc6046d47ddf464
13 janvier 2026
R D O N N A N C E Par acte sous seing privé du 27 septembre 2023, la société SILOG SAS, en qualité de bailleur et la société, [I], [M], [Y], en qualité de locataire, ont souscrit un contrat portant sur
69c3e1cccdc6046d47e779f1
22 octobre 2025
représentant la société, [Y], assisté de Me David BERTRAND, Avocat, précise au tribunal que deux mesures ont été envisagées, tout d'abord passer en activité saisonnière puis la société va se rapprocher du bailleur
PROCEDURES COLLECTIVES
69c86a49cdc6046d47586f39
21 janvier 2026
conditions, elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SARL CIGNATURE FRANCE en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il était en désaccord avec le bailleur
.
69c91e32cdc6046d47653a95
à 1.900 euros; Que cependant, le mandataire judiciare expose que le bilan 2024 n'est pas certifié par l'expert-comptable; Qu'une dette nouvelle est annoncée pour la somme de 50.000 euros auprès du bailleur
69c923b1cdc6046d47659f90
2 avril 2025
l'actif à 6.278,15 € € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'activité a débuté de façon chaotique puisque au bout de 3 mois d'exploitation, le bailleur
69c923ddcdc6046d4765a243
l'actif à 140.166,26 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que plusieurs clients ont déposé le bilan laissant des factures impayées; que le bailleur
Chambre 2-4
69d639eccdc6046d4782c971
1 octobre 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * une fermeture du magasin suite au litige avec le bailleur, * la société n'a plus d'activité depuis le 1er
Audience publique de vacation
69d820a9cdc6046d47b21380
7 janvier 2026
Attendu que dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, il semble nécessaire de préserver une marque à très forte notoriété publique, Attendu qu'une discussion amiable a été obtenue auprès du bailleur
6a0ba8f5cdc6046d47223225
13 mai 2026
réception, au représentant des salariés ; Ordonne sa communication par les soins du Greffe par lettre simple à la SARL BBI, prise en la personne de Monsieur [Z] [I], candidat repreneur évincé, au bailleur
6a0ba924cdc6046d472234e4
réception, au représentant des salariés ; Ordonne sa communication par les soins du Greffe par lettre simple à la SARL BBI, prise en la personne de Monsieur [U] [S], candidat repreneur évincé, au bailleur
Chambre 05
6a0c94ffcdc6046d4734ab69
6 mai 2026
La société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE n'a plus de bail (décision de justice depuis l'été 2025), ne paie pas les loyers et ne règle pas les charges URSSAF.
6a0d833ccdc6046d474a84ee
La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant
6a0f0687cdc6046d47709976
29 avril 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2026 qui correspond à la date des difficultés rencontrées avec le bailleur.
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
12 mai 2026
en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
6a0f5357cdc6046d477bc38f
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