AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
16 avril 2026
Pareillement, chacune des parties s'engage à ne transmettre aux tiers aucunes indications de nature à nuire à l'autre ou susceptible d'altérer son image ou sa réputation.
Source officiellePage 23 sur 177
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
14 avril 2026
La durée des contrats était fixée à 7 ans, prévoyant chacun le remboursement suivant : * 8 trimestres de différé d'amortissement du capital, * Puis 20 versements trimestriels à terme échu.
Source officielle