AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eff329cdc6046d47c6a8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret
Source officiellePage 23 sur 137
8ème chambre
69e97551cdc6046d473364e3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
requête en ouverture d'une procédure de sauvegarde à la demande de la SARL B.D.T., ci-après dénommée le débiteur, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret
Source officielle