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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 juin 2024, la société S.R.V a mis en demeure la société COULOMBIERS AUTOMOBILES de procéder au paiement du prix et de prendre possession
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
Le CIC a alors mis en demeure ce dernier de régulariser sous 30 jours les impayés.
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
* 4.866,08 Euros au titre du prêt à l'origine de 60.000 Euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,78%, à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait règlement.
1ère chambre
69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1
6 mai 2026
[L] conteste cette facturation et le prélèvement afférent et, par LRAR en date du 25 avril 2024 puis par LRAR en date du 28 octobre 2024, met en demeure [R] de restituer les fonds, en vain.
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
Par LRAR du 20 novembre 2025, CCMM met à nouveau en demeure M. [X] et lui demande, en sa qualité de caution solidaire de CAP WEST, le paiement de la somme de 24 691,42 € sous huitaine. En vain.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d964cdc6046d473b5583
23 avril 2026
Par courrier du 09 octobre 2025, la société FOS MARITIME INTERNATIONAL a mis en demeure la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE, qui a par la suite procédé à deux règlements d'un montant de 1.000,00 euros chacun
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
Aux termes de plusieurs courriers en date du 14 avril et du 12 mai 2023, la société THEMA-SERVICES a mis en demeure la MATMUT d'avoir à régler ces factures pour un montant total de 27.306,48 € TTC.
Contentieux Général
69eb3174cdc6046d475bc323
17 avril 2026
À compter du mois de novembre 2024, les échéances desdits prêts vont demeurer impayées.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
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Le 7 juin 2022, la société ATCM a mis en demeure la société YONA DESIGN de lui régler la somme de 19.622,40 €. Seule une somme de 3.600 € a été réglée.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
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14 avril 2026
fondées, Y faisant droit : * Condamner solidairement les défendeurs à verser à la société BRASSERIE METEOR le montant de 8 624,36 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 avril 2024, Mme [W] a de nouveau mis en demeure [H] de payer la somme de 10 020 € TTC, en vain.
Chambre 02
6a0c8779cdc6046d473384de
12 mai 2026
Après avoir tenté des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse, notamment par courrier du 20 décembre 2022 émanant de l'association D&N Associés puis par mise en demeure du 30
4 ème chambre B
6a118c8dcdc6046d47abe5be
18 mai 2026
Le 22 octobre 2024, une mise en demeure a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
Le 5 septembre 2024, la société VITOGAZ France a adressé six mises en demeure restées sans réponse.
Trib. de Commerce
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
Des relances ont été émises à entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE par courriels et par mises en demeure avec accusé de réception sans paiement en retour.
69e77b71cdc6046d4704315b
14 janvier 2025
Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SA MOULINS DUMEE c/ BOULANGERIE DU CANAL et [J] [D] 14.01.2025- n° 2024F00077 Page 1 sur 4 Une mise en demeure a été envoyée par la SA LES MOULINS DUMEE à la SAS
REFERE
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
de payer les sommes dues, suivant courrier du 25 avril 2025 ; En dépit de cette mise en demeure, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est abstenue de payer en temps utiles, conduisant l'AGS CGEA DE [Localité
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c39001cdc6046d47dd6fb1
14 octobre 2025
La société [J] SAS a donc mis en demeure la société GAMBIT WINES SAS, par lettre recommandée du 1er juillet 2025, de lui payer la somme de 4.289,36 €. Cette mise en demeure est restée vaine.
JEUDI
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25 septembre 2025
Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2022, la société PREFILOC CAPITAL SAS mettait la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL en demeure de lui régler une somme totale de 4.174,46 € pour les deux
Chambre 07
69f1ab05cdc6046d47ef35db
27 mai 2025
A l'audience du 4 octobre 2024, la SAS UPCLAIM dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen
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