Phase b) Le 13 juin 2023, AGICCES (?)

La société TIDF prétend qu'elle a commis une faute pour justifier son refus de payer. Cela justifie la demande au titre des dommages et intérêts. La société SX CONSEILS verse aux débats 7 pièces.

LMDT [Y], [Adresse 8] RCS [Localité 4] 948 059 498 représenté par Me Alexandra ELLAKANI [Adresse 9] et par Me Benoit ROUX [Adresse 10] Comparants Par exploit de Me [N] [F] et [R] [H], commissaire de justice

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

2022, Monsieur [E] [L], devenu associé unique de la SAS IMMO STEP après démission de Monsieur [W] [T] et cession des actions, a décidé de la dissolution anticipée de la société à compter du 30 juin 2022

a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026 99,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice

DÉFENDEUR – représenée par Monsieur [Q] [D] Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice

Suivant exploit de maître [U] [O], commissaire de justice à Jonzac en date du 3 mars 2026, la SARL CREOGRAPH a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à madame [P] [M] pour

2.616,72 € rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 19/11/2025 et signifiée à la requête de MARCELLI PNEUS SARL par acte du Ministère de Maître [G] [Q], commissaire de Justice

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de OPPY INTERNATIONAL à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de [N] [T] à l'assignation en référé de la SELARL RM & ASSOCIES GRAND PARIS, Commissaires de justice

fonction de président du tribunal de commerce de Chambéry, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 avril 2026, en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice

INSTALLACTION-SUD N°SIREN : 840724900 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP DESSEIGNE ZOTTA FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice

Jérôme LAURENT 2026 005684 Par exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, la société METRO FRANCE (SAS) a fait assigner la société AMAL

Jérôme LAURENT 2026 005883 Par exploit de commissaire de justice en date du 09/04/2026, le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Maine et [Localité 1] a fait assigner la société BTI SARL, prise

Le 18/02/2025 une réunion a lieu avec un conciliateur de justice sollicité par Monsieur [F] [B]. La SAS MONDIAL UTILITAIRES ne s'est pas présentée.