lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré

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du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le dirigeant a été mis en demeure de libérer

somme de 7 715,10€ outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés autorise la société SAS MDY CONSTRUCTION à se libérer

912,36€ outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés autorise la SOCIETE AMIENOISE DE CONSTRUCTION SAMCO à se libérer

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

clés, à régler à la société LA POULARDIERE, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 3.600 euros, outre les charges afférentes à la période d'occupation; Juger que la société ARON devra libérer

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, la SARL MEAL CENTER ne justifie pas être libérée de son obligation

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Le versement d'un complément de prix, si la trésorerie de TBG atteignait un niveau défini (clause de retour à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses

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